{"id":1482,"date":"2025-05-05T09:35:26","date_gmt":"2025-05-05T09:35:26","guid":{"rendered":"https:\/\/www.naturatellae.com\/?p=1482"},"modified":"2025-05-05T10:10:28","modified_gmt":"2025-05-05T10:10:28","slug":"conditions-generales-de-ventes-2","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.naturatellae.com\/?p=1482","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales de ventes"},"content":{"rendered":"\n

CONDITIONS GENERALES DE VENTE
CAE BOURGOGNE
Pr\u00e9ambule : Lien entre la Coop\u00e9rative d\u2019Activit\u00e9 et d\u2019Emploi CAE BOURGOGNE et l\u2019entrepreneur-salari\u00e9. La Coop\u00e9rative d\u2019Activit\u00e9 et d\u2019Emploi
CAE BOURGOGNE a pour mission d\u2019apporter un appui \u00e0 la cr\u00e9ation et au d\u00e9veloppement d\u2019activit\u00e9s \u00e9conomiques individuelles. Elle apporte un
accompagnement personnalis\u00e9 et des moyens mutualis\u00e9s dans l\u2019objectif de r\u00e9mun\u00e9rer l\u2019entrepreneur avec un contrat de travail. La coop\u00e9rative
porte donc juridiquement l\u2019activit\u00e9 de l\u2019entrepreneur et celui-ci b\u00e9n\u00e9ficiera du statut d\u2019entrepreneur-salari\u00e9 apr\u00e8s une p\u00e9riode de test de son
activit\u00e9 pr\u00e9alablement effectu\u00e9e avec la signature d\u2019un Contrat d\u2019Appui au Projet d\u2019Entreprise (CAPE). La coop\u00e9rative ne n\u2019a pas vocation \u00e0
effectuer la prestation \u00e0 la place de l\u2019intervenant.
G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s : Les conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente d\u00e9crites ci-apr\u00e8s d\u00e9taillent les droits et obligations de CAE BOURGOGNE et de son client et
s\u2019appliquent \u00e0 toute offre et vente de biens ou de services. Toute prestation accomplie par CAE BOURGOGNE implique donc l’adh\u00e9sion sans
r\u00e9serve de l’acheteur aux pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente. Si l\u2019une des clauses des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente se
trouvait nulle ou annul\u00e9e, les autres clauses n\u2019en seraient pas pour autant annul\u00e9es. Le fait que CAE BOURGOGNE ne fasse pas application \u00e0 un
moment donn\u00e9 d\u2019un quelconque article des pr\u00e9sentes conditions, ne peut \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 comme valant renonciation \u00e0 se pr\u00e9valoir
ult\u00e9rieurement desdites conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente.
1- Devis, Commande :Toute commande, y compris celle pass\u00e9e par t\u00e9l\u00e9phone doit faire l\u2019objet d\u2019une confirmation \u00e9crite. La commande pourra
s\u2019effectuer en retournant le devis de CAE BOURGOGNE, d\u00fbment rev\u00eatu du cachet commercial dans le cadre d\u2019une personne morale, sign\u00e9 et
rev\u00eatu de la mention manuscrite \u00ab bon pour accord \u00bb ou en adressant un document mentionnant notamment : la nature du service, la quantit\u00e9,
le prix convenu, les conditions de paiement, le lieu de la prestation ainsi que le lieu de facturation pour une prestation ; la quantit\u00e9, la marque,
le type, les r\u00e9f\u00e9rences, le prix convenu, les conditions de paiement, le lieu et la date de livraison ou de l\u2019enl\u00e8vement s\u2019il est autre que le lieu de
facturation, pour une marchandise. Pour \u00eatre r\u00e9put\u00e9 valable, tout additif ou modification de la commande ne lie CAE BOURGOGNE que si elle l\u2019a
accept\u00e9 par \u00e9crit. Si, lors d\u2019une pr\u00e9c\u00e9dente commande, l\u2019acheteur s\u2019est soustrait \u00e0 l\u2019une de ses obligations (d\u00e9faut ou retard de paiement, par
exemple), un refus de vente pourra lui \u00eatre oppos\u00e9, \u00e0 moins que cet acheteur ne fournisse des garanties satisfaisantes ou un paiement \u00e0 la
commande. Aucun escompte pour paiement anticip\u00e9 ne lui sera alors accord\u00e9.
2- Prix : Les prix sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libell\u00e9s en euros et calcul\u00e9s hors taxes. Par voie de
cons\u00e9quence, ils seront major\u00e9s du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande si une livraison est requise. CAE
BOURGOGNE s’accorde le droit de modifier ses tarifs \u00e0 tout moment. Toutefois, elle s’engage \u00e0 facturer les marchandises\/prestations
command\u00e9es aux prix indiqu\u00e9s lors de l’enregistrement de la commande.
3- Escompte : Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticip\u00e9.
4- Modalit\u00e9s de paiement : Le r\u00e8glement des commandes s’effectue \u00e0 l’ordre de CAE BOURGOGNE par ch\u00e8que, esp\u00e8ces ou virement bancaire. Le
cas \u00e9ch\u00e9ant d’autres moyens de paiement peuvent \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9s dans le devis ou le contrat. Un acompte peut \u00eatre pr\u00e9vu lors de la signature du
devis ou du contrat et mentionn\u00e9 sur lesdits documents.5- D\u00e9lais de paiement : En l’absence de dispositions particuli\u00e8res pr\u00e9vues au devis ou dans le contrat, le paiement se fait \u00e0 r\u00e9ception de
facture. Dans tous les cas les d\u00e9lais de paiement se font dans le cadre de la loi \u00e0 savoir :<\/p>\n\n\n\n